Evaluation des risques professionnels :
Par une directive - cadre du Conseil des Communautés européennes de juin 1989, définissant les principes essentiels de la protection des travailleurs, le domaine de la santé et de la sécurité du travail a subi des modifications en matière d'évaluation des risques professionnels. Depuis une dizaine d'années, les normes communautaires ont été transposées en droit français et différents textes ont été publiés dans le but de préserver la santé des travailleurs et de prévenir les risques professionnels au sein des entreprises. Les professions libérales et notamment les cabinets médicaux sont également concernés par ces textes. Tout particulièrement par le décret du 5 novembre 2001 (n° 2001-1016), qui a instauré une nouvelle obligation en la matière. Ce décret a introduit en amont un diagnostic obligatoire et approfondi des risques. Cette obligation devait être réalisée avant le 8 novembre 2002.
Il résulte de l'article R. 230-1 du Code du Travail que désormais l'employeur doit consigner par écrit (ou sur support numérique) sur un document unique les résultats de cette évaluation. Cette dernière concerne les facteurs de risques encourus par les salariés en matière de santé et de sécurité (par rapport, notamment, aux équipements de travail, à l'aménagement des locaux et à la définition des postes de travail). Les salariés doivent être associés à la réalisation de ce document.
Le document doit être mis à jour tous les ans ou en cours d'année si une décision importante d'aménagement modifie les règles de sécurité et d'hygiène et expose les salariés à de nouveaux dangers. Si vous omettez de procéder à cette actualisation, les sanctions prévues en cas d'absence d'élaboration du document s'appliquent.
Ce document doit être mis à la disposition du médecin du travail, du CHSCT (le cas échéant) et des personnes soumises à un risque professionnel pour leur santé et leur sécurité. Sur demande, le document doit être communiqué à l'inspecteur (ou contrôleur) du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le non-respect de cette nouvelle obligation est sanctionné par une amende pénale de 1.500 Euros (art. R. 263-1-1 du Code du Travail). La non-communication du document constitue un délit d'entrave puni également d'une amende.
Un manquement à l'obligation de sécurité de résultat pourrait être retenu contre l'employeur défaillant en la matière. Dans cette hypothèse, une faute inexcusable permettrait au salarié d'obtenir une rente majorée de la sécurité sociale, à condition que l'employeur ait bien eu conscience du danger et qu'il n'ait pas pris les mesures de prévention nécessaires. L'absence de document unique constitue une preuve de sa négligence et il lui appartiendrait de prouver que lors de l'accident du travail il n'avait pas conscience du risque professionnel. La faute inexcusable ne serait alors pas retenue à son égard.
Le SML