Questions-Réponses,

avec l’assistance de l’AGL*, l’AGA du SML

 

- Question :

Nous employons une assistante médicale à temps partiel, travaillant 116 h par mois (environ 29 h par semaine) sauf les jeudi et samedi.

- Quel est l’impact de la réduction légale à 35 h pour les salariés qui ne font pas 39 h ?

- Les salariés à temps partiel sont-ils concernés par une bonification ?

 

Réponse :

En l'état actuel des négociations de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (absence d'accord de branche), la réduction légale de la durée du travail à 35 heures est sans incidence pour le personnel travaillant à temps partiel. Aucune bonification n'est prévue pour ces salariés pour le moment.

 

 

- Question :

- Quels sont les jours qui peuvent être récupérés ou payés lors des congés de courte durée ?

Prenons des cas concrets afin d’être plus explicite :

A - Jours fériés hors période de congés du cabinet :

- notre assistante ne travaille pas ni le jeudi ni le samedi, admettons que le 14 juillet tombe ces jours là, peut-elle prétendre à une compensation ?

- 2ème cas : le 14 juillet tombe un dimanche a-t-elle le droit de récupérer ce jour férié ?

B - Jours fériés pendant les congés du cabinet

Gardons les mêmes cas mais le 14 juillet tombe pendant les congés annuels du cabinet, les droits sont-ils identiques à ceux pendant la période hors congés ?

 

Réponse :

L'article 39 de la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux considère le dimanche comme jour de repos habituel pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine (du lundi au samedi inclus) et pour l'ensemble du personnel travaillant à temps partiel.

 

Concernant l'application de cet article 39 à l'égard de votre employée, embauchée à temps partiel et ne travaillant jamais les jeudi et samedi, le dimanche constitue son jour de repos habituel. Par voie de conséquence, lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, ce dernier donne lieu à récupération. Ainsi, en 2003, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ouvraient droit à récupération. Peu importe que ledit jour férié tombe pendant la période des congés payés.

 

 

- Question :

Pendant combien de temps un praticien libéral peut-il avoir des contrôles d'activité de la part de la Sécurité Sociale et des Caisses après sa cessation d'activité ?“

 

Réponse :

Il s'avère que la prescription biennale s'applique. Pendant 2 ans après le dernier acte, une réclamation peut être formulée. Néanmoins, les caisses sont, elles, vis-à-vis du fisc, tenues de conserver le relevé SNIR plus longtemps (4 ans et 1 trimestre).

 

La loi Kouchner est donc sans incidence en ce domaine et ne semble modifier la prescription qu'en matière pénale. A vos questions, nous tenterons d’y répondre

 

*AGA-SML, 83, route de Grigny, 91130 RIS ORANGIS