Modification de la Nomenclature concernant les ententes préalables

Cahiers juin-01

Le décret du 20.6.2001 (J.o. du 22.6) a modifié la procédure applicable aux Ententes Préalables.

         Désormais, la non-réponse de la Caisse Primaire dans le délai de 15 jours vaut accord de prise en charge. Les actes pour lesquels un accord est exigé doivent toujours faire l¹objet d¹une entente préalable mais celle-ci ne sera pas retournée à l¹assuré en cas d¹avis favorable (du dentiste-conseil). Seuls les refus seront notifiés à l¹assuré.
        Par ailleurs, afin d¹éviter le remboursement par la Caisse Primaire d¹un acte non accordé qui ferait ensuite l¹objet d¹une notification d¹indu (au titre de l¹article L 133-4 du Code de la sécurité Sociale), il faut porter sur la feuille de facturation :
    - la mention HN pour les actes réalisés et non inscrits à la NGAP
    - la mention NR pour les actes réalisés qui n¹ont pas reçu un accord.
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