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Compte mandataire ou Versement direct ?
Le tiers payant est un mode de paiement des honoraires médicaux qui substitue le paiement direct par le patient au paiement par un ou des tiers-assureurs afin d’éviter à l’assuré d’avoir à faire l’avance des frais. Ce mode est particulièrement adapté aux séjours hospitaliers, aux F.S.O et aux honoraires d’actes techniques chirurgicaux, obstétriques ou anesthésiques. Le tiers payant est très réglementé. En Etablissement privé il est obligatoire d’utiliser le Bordereau 615 qui comprend 2 parties : - la partie supérieure où sont facturées les prestations «cliniques» - la partie inférieure où sont facturés les honoraires «praticiens». Aujourd’hui, ce Bordereau 615 est télétransmis aux Caisses d’ Assurance Maladie suivant la norme B2.
Ainsi, les Caisses disposent d’un outil d’évaluation très exhaustif des praticiens et tout est transparent, puisque chaque acte, chaque séjour, est analytiquement facturé avec mention des lettres clés. Dans la pratique, pour payer les Etablissements les Caisses effectuent un virement sur le compte bancaire de la société commerciale S.A.R.L. ou S.A. Pour les praticiens il a du être imaginé un système plus subtil. Les Caisses prétextant, la complexité et le nombre de professionnels concernés, ont longtemps refusé de payer les honoraires autrement que par séjour patient et sous la forme d’un virement global des honoraires aux différents professionnels de santé.
Pour ce faire a été créé le compte mandataire c’est à dire un compte privé, au nom d’une personne physique à qui chaque praticien signe un mandat de gestion du compte pour lui faire parvenir l’intégralité des honoraires qui lui sont dus. Ce compte mandataire doit être ouvert dans une banque et ne pas figurer dans la comptabilité de la Clinique sous peine d’être saisi lors d’un règlement judiciaire par exemple. Tous les honoraires des professionnels de santé, sont donc virés sur le compte dit mandataire et sont ensuite répartis aux différents praticiens (schéma N°1). Ce système est très inefficace, même quand il fonctionne normalement. II génère des retards important dans le paiement, coûte cher, car il faut faire des virements ou des chèques chaque mois au moins et de surcroît nécessite une comptabilité parfaite Le rendement des placements monétaires permettait jusque là de faire face à ces frais mais, depuis cinq ans, tel n’est plus le cas. De plus, un certain nombre d’anomalies ont été trouvées dans le fonctionnement de ces comptes : - prélèvements de redevances à la source en faveur de la Clinique - placements des honoraires pendant un laps de temps excédant un mois. Ces anomalies sont susceptibles d’entraîner des conflits et d’exposer le mandataire à un dépôt de plainte pour abus de confiance. Depuis 1994 la CNAM a mis en garde les CPAM à ce sujet et des dispositions ont été prises : dans la majorité des Etablissements.
Pourtant il existe une autre solution, introduite par l’UCCSF dans la défunte Convention de 1996, reprise par le RCM. Chaque praticien dispose de la possibilité d’obtenir le virement de ses honoraires sur son compte bancaire, dès lors qu’il en fait la demande expresse auprès du Directeur de la Caisse (voir modèle de lettre joint). Cette demande est aujourd’hui opposable aux Caisses en raison du caractère réglementaire du versement direct. Ce dispositif (schéma N°2) crée un flux de trésorerie, plus régulier, plus rapide et moins coûteux. De plus la comptabilité est facilitée par le retour papier nominatif et/ou le retour électronique. Enfin il sépare de manière claire les honoraires de praticiens des prestations d’hospitalisation. Pour ces diverses raisons il est souhaitable de passer au versement direct ce d’autant que la fermeture d’un compte mandataire demande beaucoup de temps et que ceux ci pourraient être l’objet de la «convoitise» des systèmes de règlement forfaitaire de tarification à la pathologie…
La Lettre de l’UCCSF, avril 2001