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FMC, EPP et ACCREDITATION
Rappels sur la formation médicale continue, l'évaluation des pratiques professionnelles et l'accréditation. De par la loi et la convention médicale nous avons obligation de nous inscrire dans un processus de formation médicale continue et d'évaluation des pratiques professionnelles. La date de démarrage de ces processus aboutissant à un certificat délivré tous les cinq ans est en principe fixé à la mise en place des comités régionaux de formation médicale continue. Ceci n'est toujours pas fait. Il y a donc deux façons de comprendre les choses :
Plusieurs étages s'imposent à vous :
Elle concerne tous les praticiens et s'applique selon un barème que nous avons déjà publié. Celui-ci prend en compte les journées de formation agréée, les abonnements, la participation à des travaux scientifiques... 2. L'évaluation des pratiques professionnelles : (pour 100 crédits) Elle se fait entre praticiens pas nécessairement de la même spécialité selon un protocole bien défini et agréé par la haute autorité de santé. Le groupe constitué doit faire une demande auprès d'un organisme agréé ou de l'Union régionale des médecins libéraux qui lui déléguera un médecin expert qui guidera les participants au moins au départ. Cette évaluation doit être pérenne et continue tout au cours des cinq ans. Il faut donc envisager une évaluation sur un sujet défini par le groupe, ce sujet et les effets de l'évaluation étant étudiés au cours du temps.
L'accréditation : Elle n’est pas obligatoire et repose sur une démarche volontaire. Elle concerne obligatoirement des praticiens d'une même spécialité travaillant en établissement de santé. Elle repose sur la déclaration et l'analyse des événements porteurs de risques médicaux, l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations. L'accréditation est délivrée aux médecins ou membres d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période de 12 mois dans un premier temps puis de quatre ans dans un deuxième temps satisfaits aux exigences requises. Là encore cette accréditation se fait sous couvert d'un organisme agréé qui n'existe pas actuellement dans la spécialité. Les médecins libéraux peuvent en contrepartie bénéficier d'une aide à la souscription de leur assurance en responsabilité civile professionnelle à la charge de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Pour l'année 2007, cette aide est possible à condition que le médecin s'engage à commencer sa procédure d'accréditation dès qu'un organisme agréé aura été validé par l’ HAS. Pour faire votre inscription et prétendre ainsi aux aides, il faut utiliser le site de l’HAS, (http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=j_5) puis "professionnels de santé" puis "accréditation" avant la fin de l'année. Ce qu'il faut savoir : L'accréditation vaut évaluation des pratiques professionnelles à condition que votre activité en établissement de soins soit significative par rapport à votre activité libérale en ville. Il ne faut donc pas s'engager à la fois dans l'évaluation et dans l'accréditation. Ce sera à chacun d'entre vous de juger. L'organisme agréé en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale : La Fédération qui compte l'ensemble des représentants de la profession a déposé une demande d'agrément en tant qu'organisme agréé en évaluation des pratiques professionnelles. Nous sommes en train de formaliser et de terminer le dossier en tant qu’organisme agréé accréditation. Nous n'aurons pas les agréments pour la fin de l'année et nous vous engageons dans le cas où votre prime responsabilité civile professionnelle est supérieure à 4000 € à vous inscrire sur le site de l'HAS versus accréditation. Vous serez informés dès que le système sera opérationnel.
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