Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et dans le régime des salariés

(extrait du site de la CANAM : www.canam.fr)

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2006 : 31 068 € /

(1) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du plafond de la sécurité sociale (cotisation minimale forfaitaire), soit 12.427 €.

(2) La cotisation est majorée de 0,5 % dans la limite de 5 fois le plafond pour les artisans et les commerçants, ces derniers bénéficiant du régime des indemnités journalières.

(3) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 200 fois le SMIC horaire (pour 2006, 1.606 €).

(4) ARRCO : Association des Régimes de Retraites Complémentaires.

(5) AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres.

(6) Pour les revenus compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B), le taux minimum de cotisation est de 20,3 % (7,7 % pour les salariés, 12,60 % pour les employeurs). Pour les revenus compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche C), le taux minimum de cotisation est de 20,3 %. La répartition de la cotisation est libre. Depuis le 01.01.1997 s’ajoute aux cotisations AGIRC une contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non génératrice de droits à pension. Son taux global pour 2006 est de 0,35 % (0,22 % et 0,13 % pour l’employeur et le salarié). La CET s’applique aux revenus compris entre 0 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Garantie Minimale de Points (GMP) : En contrepartie d’une cotisation spécifique, cette garantie assure aux dirigeants affiliés à l’AGIRC un nombre minimal de points, que leurs rémunérations soient ou non supérieures au plafond de la sécurité sociale.

(7) Cotisation destinée à alimenter la structure financière créée pour financer l’abaissement à 60 ans de l’âge de la retraite dans les régimes AGIRC et ARRCO. Cette cotisation s’applique aux gérants minoritaires.

(8) APEC : Association pour l’Emploi des Cadres.

(9) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 800 fois le SMIC horaire (pour 2006, 6.424 €).

(10) Les artisans, commerçants et professions libérales ont toutefois la possibilité de souscrire auprès du régime général une assurance volontaire accidents du travail. En contrepartie d’une cotisation modique, cette assurance leur offre une couverture à 100 % et une rente en cas d’incapacité permanente, partielle ou totale.

(11) Bien que la CSG, la CRDS et la contribution solidarité autonomie aient la nature d’un impôt, ces 3 contributions sont traitées dans cette annexe en raison de leur objet.

(12) Rappel : Les dirigeants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC. Toutefois, les chefs d’entreprises (entrepreneurs individuels ou gérants de sociétés) peuvent souscrire, s’ils le souhaitent, une assurance chômage facultative auprès de la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprises (GSC) ou auprès de l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI).

(13) La contribution solidarité autonomie a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est due à compter des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies depuis le 1er juillet 2004.

(14) 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale si le chef d’entreprise bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou associé.

REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONS LIBERALES

Le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été profondément modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :

- 8,6% sur le revenu compris entre 0 et 85% du plafond de la sécurité sociale (26.408 € pour 2006).
- 1,6% sur le revenu compris entre 85% et 5 fois le plafond de la sécurité sociale (150.340 € pour 2006).

Vous pouvez demander un différé de paiement des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois d'activité et / ou un étalement du paiement des cotisations définitives, sur 5 ans maximum.

REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50)

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

(3) 1.075 € à 10.746 € pour les adhérents issus de l’ancienne CARGE (géomètres-experts), car le taux d’appel de leur cotisation est de 133%.

(4) Depuis le 1er janvier 2004, des décrets peuvent rendre obligatoire l’affiliation des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des SELAFA, présidents et dirigeants de SAS ou de SASU) aux régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professions libérales, en sus des régimes complémentaires Agirc / Arrco. Cette affiliation est prévue, par décret, à la demande du conseil d’administration de la CNAVPL et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées. Les cotisations seront calculées dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires concernés (voir tableau ci-dessus).

RÉGIMES OBLIGATOIRES D’ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50)

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

REGIMES AVANTAGES SOCIAUX VIEILLESSE

Les régimes A.S.V. sont obligatoires pour tous les professionnels de santé conventionnés.

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50).

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

ATTENTION :
À compter du 1er janvier 2006, une cotisation additionnelle pourra être mise en place au sein des régimes A.S.V., dans des conditions fixées par décret. En principe, elle ne sera pas créatrice de droits, mais des décrets pourront prévoir que tout ou partie de cette cotisation ouvre droit à des points supplémentaires.

COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DES AVOCATS NON-SALARIES - CNBF

Cotisation en 2006(1)

Cotisation forfaitaire de base (CNBF)(selon ancienneté dans la profession)

Cotisation proportionnelle de base (CNBF)

2% du revenu professionnel 2004 plafonné à 235 550 €

Cotisations forfaitaires de début d'activité :

Avocats inscrits à la CNBF en 2005 : 312 €

Avocats inscrits à la CNBF en 2006 : 104 €

Retraite complémentaire obligatoire (CNBF)

Assise sur le revenu professionnel de 2005 :

3 % jusqu'à 34 600 €

6 % de 34 601 € à 138 400 €

Invalidité décés

(1) Sous réserve de validation par la Tutelle.
Note: Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale des Barreaux Français ( CNBF, 11 Bd. de Sébastopol, 75001 Paris, Tél.: 01 42 21 32 30)

Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite

(1) Les Mandataires non salariés de l'Assurance et de la Capitalisation immatriculés après le 1/1/04 relèvent du régime de sécurité sociale des commerçants (caisse de retraite ORGANIC/RSI).
(2) Depuis le 1er janvier 2004, la CREA (Caisse de Retraite de l'Enseignement, des Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) est intégrée dans la CIPAV.