Aides opératoires et aides instrumentistes

J.O n° 239 du 12 octobre 2002 page 1691

Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes NOR : SANP0223163D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1 - Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les candidats ayant échoué à une première session ou qui ont été dans l'impossibilité d'y participer peuvent se présenter à une seconde session.

Article 2 - Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six semaines à compter de la date de publication du présent décret.

Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :

1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;

2° Un curriculum vitae ;

3° Un certificat du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;

4° Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 3°.

Article 3 - Le préfet de région nomme par arrêté les membres du jury et leurs suppléants.

Le jury comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;

2° Un chirurgien participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public ou privé de santé différent de celui du candidat ;

3° Un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire, exerçant dans un établissement différent de celui du candidat.

Article 4 - Les candidats sont soumis à une épreuve écrite, d'une durée d'une heure trente, permettant d'apprécier leurs connaissances théoriques et pratiques et portant sur :

- les règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d'asepsie en cours d'intervention ;

- les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ;

- la traçabilité des implants ou prothèses ;

- les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve.

Article 5 - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.

Article 6 - Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à exercer l'activité d'aide opératoire ou d'aide instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités chirurgicales pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances.

Article 7 - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2002. Jean-Pierre Raffarin. Par le Premier ministre : Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei

-----

Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes NOR: SANP0223520A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;

Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes,

Arrête :

Article 1 - L'épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l'article 4 du décret du 10 octobre 2002 susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties. La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.

Article 2 - Les questions de l'épreuve prévue à l'article 1er, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.

Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l'intention des candidats ayant échoué à la première session et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.

Article 3 - La date de la première session est fixée au 4 décembre 2002, celle de la seconde session au 20 décembre 2002. La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2002.

Article 4 - Sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée.

La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.

Article 5 - Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification de connaissances est défini en annexe du présent arrêté.

Article 6 - Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2002.

Jean-François Mattei

---------------

A N N E X E

MODÈLE DE L'ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES OPÉRATOIRES ET AIDES INSTRUMENTISTES

Attestation

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4311-13 ;

Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opérateurs et aides instrumentistes ;

Vu le procès-verbal de l'épreuve organisée le .............. à ............

atteste que ..................................................................

M. (Mme) ..................................................................

né(e) le ................... à ...................

a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes dans la spécialité

de ...............................................................................................

et est donc habilité(e) à exercer l'activité d'aide opératoire ou d'aide instrumentiste dans cette spécialité.

Fait à ................... le ...................

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

Lettre type des DRASS envoyée le 29 octobre 2002 :

                Madame,

                Aide opératoire ou aide instrumentiste sans être diplômée, vous avez saisi mes services pour bénéficier des dispositions de l’article 38 de la Loi du 27 juillet 1999 portant création d’une Couverture maladie Universelle.

                Ce texte prévoit de régulariser, sous réserve qu’ils satisfassent à des épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002, la situation des personnels de bloc opératoire non diplômés des établissements privés “exerçant une activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la date de publication de la présente loi“.

                Conformément au décret fixant l’organisation de ces épreuves, paru au Journal officiel du 12 octobre 2002, je vous demande de me faire parvenir pour le 23 novembre 2002 au plus tard le cachet de la poste faisant foi, les documents suivants :

                - Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles vous exercez votre activité et demandez à la poursuivre ;

                - Un curriculum vitae ;

                - Un certificat du ou des employeurs attestant que vous avez bien exercé en qualité d’aide opératoire ou d’aide instrumentiste pendant au moins six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Dans l’attente d’informations plus précises sur le mode de calcul de la durée d’activité, vous pouvez poser votre candidature si vous justifiez de six années à temps partiel. Le certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé.

                - Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d’activité mentionnée dans le certificat précédemment cité.

                L’ensemble de ces pièces doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction Régionale des Affaires sanitaires et Sociales.

                Vous serez informé(e) de la recevabilité de votre dossier et des modalités pratiques de déroulement de l’examen dans les meilleurs délais.

                D’ores et déjà, je vous informe qu’il consiste en une épreuve écrite d’une durée d’une heure trente, permettant d’apprécier vos connaissances théoriques et pratiques portant sur :

                - les règles d’hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d’asepsie en cours d’intervention ;

                - les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ;

                - la traçabilité des implants ou prothèses ;

                - les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présenta à l’épreuve le candidat se présente à l’épreuve.

                Je vous précise que deux sessions seront organisées. Les personnes n’ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière pourront se présenter à la seconde session, pourvu qu’elles soient inscrites avant le 23 novembre 2002.

                J’ajoute enfin que les aides opératoires et aides instrumentistes en exercice qui n’auront pas pris toutes les dispositions précitées pour régulariser leur situation dans les délais requis ne seront pas autorisés à poursuivre leur activité.

                Veuillez agréer, Madame…

27/12/03

Aides opératoires bénévoles :  Passage de l'examen d'aptitude possible

Communiqué de Presse Ris-Orangis, 27 Décembre 2003 DERNIERE MINUTE (Août 2005) / INSCRIPTIONS JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 2005 POUR UN EXAMEN DES CONNAISSANCES PRéVU EN DECEMBRE 2005 (précisions en appelant le Ministère de la Santé) Le SML est intervenu auprès du Ministre de la Santé, pour trouver une solution aux quelques dizaines d'aides-opératoires bénévoles qui n’avaient pas pu passer l’examen d’aptitude. En effet de part leur statut de collaboratrice bénévole celles-ci ne pouvaient joindre à leur dossier administratif une feuille de paye et de ce fait ne pouvaient pas passer l’examen d’aptitude. Leur autorisation d'exercice expirait dès lors au 31 décembre prochain et cette situation était intolérable. Nous avons pu obtenir que " les aides opératoires bénévoles qui souhaitent bénéficier d'une possibilité d'exercice au-delà de cette date devront en faire individuellement la demande auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ( 8 Avenue de Ségur  - 75007 Paris  - Direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (bureau P2 - à l'attention de Mme MESCLON) dans les meilleurs délais. Cette demande devra être cosignée par le médecin auprès duquel elles exercent. Ce courrier devra préciser leur situation précise (description des fonctions exercées, durée des fonctions exercées, engagement à passer un examen d'aptitude qui sera organisé par la DHOS). Pour pouvoir prétendre à entrer dans ce dispositif strictement dédié aux collaboratrices bénévoles, à l'exclusion des aides-opératoires salariées qui auraient déjà passé l'examen d'aptitude, les candidat(e)s devront remplir les conditions suivantes : être âgées d'au moins 50 ans (fournir une photocopie de la carte d'identité), avoir une ancienneté d'au moins 10 ans au 31-12-2003 dans des fonctions effectives et continues d'aide-opératoire, cette ancienneté ayant été obtenue auprès du médecin qui cosigne la demande (Une ancienneté de 6 ans était requise par la loi de 1999) : cette condition donnera lieu à une attestation sur l'honneur qui sera signée conjointement par l'aide-opératoire et le médecin auprès duquel elle exerce, s'engager à se présenter à un examen qui sera organisé d'ici le 30 juin 2004 et qui aura pour objet de vérifier leur aptitude à poursuivre leurs fonctions. Il est précisé que le maintien en fonctions jusqu'à la date de l'examen n'est accordée qu'aux personnes qui effectueront la demande. La réussite à l'examen autorisera les personnes concernées à continuer à exercer, mais dans des conditions strictement identiques à celles qui avaient cours jusqu'au 31 décembre 2003, c'est-à-dire qu'il ne pourra s'agir que d'activité non rémunérée et auprès du même médecin que celui auprès duquel a été acquise l'ancienneté. L'absence de réussite à l'examen signifiera l'interdiction immédiate d'exercer les fonctions d'aide-opératoire. Il s'agit ainsi de régler le cas d'un petit nombre de collaboratrices, en accordant une tolérance individuelle sur la base d'une vérification d'aptitude. Des instructions officielles seront données à la DHOS dans les prochains jours. " Le SML considère que dans ces conditions (hormis la limite d’âge) les aides opératoires bénévoles pourront faire ainsi passer l’examen d’aptitude tout comme les aides opératoires salariées, ce qui n’est que justice et équité. Le SML remercie le Ministre de la Santé d’avoir apporté une réponse favorable à sa demande. Le SML intervient encore auprès du Ministère pour tenter de supprimer la clause de limite d’âge qui n’a pas de sens, car les collaboratrices salariées ont pu passer l’examen sans aucune restriction. En tout état de cause le SML demande à tous les médecins d’effectuer, sans délai, les démarches indiquées ci-dessus (y compris pour les collaboratrices âgées de moins de 50 ans en demandant une dérogation particulière, en attendant la réponse du Ministre à notre dernière demande). Contact presse : Dr Dinorino CABRERA : 01 69 02 16 50 – 04 92 29 71 10 - 06 75 02 95 71 Philippe ROLLANDIN : 06 11 91 67 92. Email : bouclages@noos.fr   AIDES-OPERATOIRES : Les annales des épreuves de validation.   Le 26 Aout 2005 - (Infirmiers.com) : Communiqué de presse - La Coordination Nationale Infirmière, l’UNAIBODE, le GIPSI et l’AEEIBO se disent surpris de la facilité avec laquelle certains syndicats de médecins se portent garant du niveau de contrôle des connaissances des aides opératoires.   En effet, les « véritables épreuves » offrant une « garantie supplémentaire de qualité », selon ces syndicats, est d’un niveau affligeant, loin de garantir la sécurité des patients.. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter ces quelques exemples de questions posées aux candidates. Au cours d’une intervention, un trou dans un gant stérile A : Nécessite le remplacement immédiat des deux gants en dehors du champ opératoire B : Ne nécessite pas le remplacement si le chirurgien est en fin d’intervention C : Nécessite le remplacement immédiat du gant, même au dessus du champ opératoire Parmi les affirmations suivantes quelle est celle qui est inadéquate dans un bloc opératoire : A : Retirer sa tenue opératoire pour sortir du bloc B : Avoir les ongles courts sans vernis C : Fumer dans la salle de détente Un dispositif médico-chirurgical à usage unique utilisé lors d’une intervention : A : Peut-être réutilisé après nettoyage et désinfection B : Peut-être réutilisé après nettoyage et stérilisation C : Doit être détruit après utilisation On peut re-stériliser un dispositif médico-chirurgical à usage unique : A : Vrai B : Faux En cours d’intervention, lorsqu’un instrument est tombé au sol, l’aide-opératoire ou aide-instrumentiste : A : Change de gants avant de le ramasser B : Le ramasse avec des gants stériles C : Ne doit pas le ramasser Le matériel opératoire peut-être utilisé si l’emballage est défectueux mais la date de péremption n’est pas dépassée : A : Vrai B : Faux Les 99% de réussite aux épreuves de 2002 témoignent d’ailleurs du manque de sérieux des validations. Sur les 99% de candidates validées en 2002, aucunes n’a aujourd’hui reçu la formation pourtant prévue par la loi, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié. Pourtant, elles pratiquent tous les jours… La Coordination Nationale Infirmière, l’UNAIBODE, le GIPSI et l’AEEIBO précisent que les actes pratiqués par les aides-opératoires sont bels et biens des actes normalement réservés au personnel paramédical au regard des risques encourus pour les patients, comme l’a d’ailleurs rappelé Monsieur Kouchner, alors secrétaire d’Etat à la santé, le 2 juin 1999, à la commission des affaires sociales en se référant au Conseil d’Etat : « les chirurgiens ne peuv[ent] se faire assister, dans les interventions qu’ils pratiquent par des personnes qui, sans être pourvues des diplômes requis, accompliraient en partie des actes professionnels de la nature de ceux qui sont aujourd’hui réservés aux infirmiers. La réglementation […] est en vigueur depuis 1981 ». Ainsi, cette « très ancienne tradition » mais néanmoins archaïque, est constitutive d’une infraction pénale d’exercice illégal du titre d’infirmier prévu à l’article L 4314-4 du code de la santé publique, et puni jusqu’à 5 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, n’en déplaise aux chirurgiens, qui ne sont pas au dessus des lois. AEEIBO : Association des Enseignants et des Ecoles d’Infirmiers de Bloc Opératoire CNI :Coordination Nationale Infirmière GIPSI :Groupement d’Intérêt Professionnel en Soins Infirmiers UNAIBODE : Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat