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Incidence de l'augmentation
du SMIC sur les salaires minimaux dans les cabinets médicaux
1 janvier 2007 : Les salaires en 2007Convention collective du personnel des cabinets médicaux Avenant n° 46 Les incidences sur le bulletin de paie
Suite aux dernières augmentations du SMIC, les salariés embauchés à un des 6 premiers coefficients de la grille (du 130 au 140 inclus) ont vu leurs salaires rattrapés par le SMIC. Ainsi, depuis juillet 2006, ces personnes doivent percevoir au minimum le SMIC (soit 8,27 € bruts de l’heure). Afin, de rétablir une distinction des salaires en fonction des classifications, au cours du second semestre 2006, les partenaires signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux se sont réunis et ont convenu d’une nouvelle grille des minima salariaux, applicable à compter du 1er janvier 2007.
Cette nouvelle grille de classification est totalement différente de la précédente publiée en janvier 2005. En effet :
Conséquences sur les salaires : Avec cette nouvelle grille tous les coefficients sont, désormais, rémunérés au-dessus du SMIC. De ce fait, une revalorisation des salaires s’applique à l’ensemble des coefficients. Mais, dans la réalité, elle ne doit être pratiquée que si vos salariés sont rémunérés actuellement au salaire minimum conventionnel. Dans le cas contraire, vous n’êtes nullement tenu d’augmenter vos salariés.
Incidences sur la prime d’ancienneté : Un ajustement de la prime d’ancienneté est à prévoir si une revalorisation des salaires doit avoir lieu. Pour mémoire, l’article 14 de la Convention Collective ne précise pas la base de calcul de la prime d'ancienneté. L’employeur est donc autorisé à retenir soit le salaire minimum prévu par la Convention Collective (affiché dans la grille), soit le salaire réel si ce dernier est supérieur.
Précisions pour la paie : 1. Calcul du salaire mensuel Le salaire minimum mensuel est égal à la valeur du point multipliée par le coefficient. La somme obtenue correspond au salaire minimum pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 €
2. Calcul du taux horaire On divise le salaire mensuel minimum par 151,67. Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € de l’heure
3. Calcul du salaire d’une personne travaillant à temps partiel (Ex : 130 heures / mois) Exemple : Le salaire minimum de la personne s’élève à : 203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € x 130 heures = 1 146,60 € mensuels
4. Calcul du salaire d’une personne effectuant toujours 169 heures / mois (39 heures / semaine) Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € de l’heure Les 4 heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39 ème heure sont majorées de 10 % (majoration loi Fillon), soit : 8,82 x 10 % = 9,70 € de l’heure. Sur un mois, le salarié, dont l’horaire hebdomadaire est maintenu à 39 heures hebdomadaires, effectue 17,33 heures supplémentaires. Le bulletin de salaire se présentera donc comme suit (hors prime d’ancienneté) : Salaire de base : 8,82 x 151,67 = 1.337,77 Heures supplémentaires à 10 % : 9,70 x 17,33 = 168,10 SALAIRE BRUT TOTAL (soumis à cotisation) : 1.505,87 € (soit : 1.337,77 + 168,10)
5. Quels sont les changements à apporter à vos bulletins ? Pour l’ensemble des salariés, le coefficient doit être modifié (Cf. grille en dernière page). _ Si vos salariés sont, actuellement, rémunérés au salaire minimum conventionnel, il convient alors de modifier également le taux horaire (et celui des éventuelles heures supplémentaires, si la durée hebdomadaire du travail est supérieure à 35). _ Si vos salariés sont, actuellement, rémunérés au-dessus du nouveau salaire minimum conventionnel, vous n’êtes nullement obligé d’augmenter vos salariés. Selon le mode de calcul retenu par le cabinet médical, il convient de s’assurer qu’un ajustement du montant de la prime d’ancienneté n’est pas à effectuer.
CAS PRATIQUE N°1 : SALARIE AU COEFFICIENT 133 QUI TRAVAILLE 169 HEURES PAR MOIS (39 HEURES) Avec l’ancienne grille : Salaire 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 36 et 39 heures hebdomadaires). SALAIRE = ((coefficient x valeur du point) + bonification indiciaire) + 4 heures supplémentaires majorées de 10 % SALAIRE = ((133 x 9,197 €) + 102) + (0,784 x 17,33) = 1338,78 € montant inférieur au SMIC, donc le SMIC s’applique = 1411,96 € On obtient les 0,784 € comme suit : [(133 x 9,197 €) + 102] / 169 x 10 % Taux horaire applicable en réalité : 8,27 € (SMIC)
Le salarié qui travaillait 39 heures par semaine était rémunéré à 1411,96 € brut par mois. Avec la nouvelle grille : Le coefficient 133 devient le coefficient 203. Comment calculer le nouveau salaire 39 heures ? Coefficient x valeur du point = 203 x 6,59 € = 1337,77 € qui correspond à un salaire 35 heures hebdomadaires. Taux horaire : 1337,77 / 151,67 = 8,82 € Salaire pour 39 heures hebdomadaires avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 36 et 39 heures hebdomadaires. SALAIRE = ((coefficient x valeur du point) + 4 heures supplémentaires majorées de 10 % (soit 17,33 heures / mois) SALAIRE = (8,82 € x 169 h) = 1490,58 + (8,82 x 0,1 x 17,33 h) = 1505,86 €. Le salarié qui travaille actuellement à 39 heures par semaine est désormais rémunéré 1505,86 € bruts par mois.
CAS PRATIQUE N°2 : SALARIE AU COEFFICIENT 172 QUI TRAVAILLE 151,67 HEURES PAR MOIS (35 HEURES)
Avec l’ancienne grille : (172 x 9,197) / 169 = 9,36 € x 151,67 = 1419,63 € Taux horaire : 9,36 € Le salarié qui travaillait 35 heures était rémunéré 1419,63 € bruts par mois. Avec la nouvelle grille : Le coefficient 172 devient le coefficient 245. Comment calculer le nouveau salaire 35 heures ? Coefficient x valeur du point = 245 X 6,59 € = 1614,55 € Taux horaire : 245 X 6,59 € = 1614,55 € / 151,67 = 10,645 € Le salarié qui travaille actuellement 35 heures hebdomadaires est désormais payé 1614,55 € bruts par mois.
CONVENTION COLLECTIVE DU
PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Accord de Janvier 2007 : salaires au 1er Janvier 2007
Accord de janvier 2005 - Salaires au 1er Janvier 2005 pour 169 h/mois
Compte tenu de l’absence d’accord de branche pour la réduction du temps de travail, l’avenant signé fin juillet correspond à un temps de travail de 39H/semaine. Les chiffres indiqués sont valables pour 39h/semaine ou 169 h/mois. Le salaire minimum avant la majoration de la loi Fillon est la somme du produit du coefficient par la valeur du point et de la bonification indiciaire. Il s’y ajoute la majoration de la loi Fillon qui est bien incluse dans la dernière colonne.Le salaire mensuel (sixième colonne) est la somme de :
Rappelons qu'il s'agit des minima salariaux et que cette l'"augmentation" du point ne s'applique pas pour tous les salaires, les employeurs qui avaient déjà anticipé cette augmentation en relevant les salaires ne sont pas concernés par cette mise à jour. Nous vous conseillons pour les feuilles de paye d’utiliser le cas échéant plusieurs lignes :
SMIC au 1er Juillet 2002 : 7,61 Euros de l'heure, soit 1.154,27 Euros pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires). Plafond mensuel Sécurité Sociale au 1er Janvier 2004 (et pour toute l'année 2004) : 2.476 Euros.
GRILLE
DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX
Avenant n° 38 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux, en
date du 10 Octobre 2001 Valeur du point 7,91 Euros (51,91 Frs) ( inchangé depuis juillet 2002 :négociations en cours)
ATTENTION : * : Pour les cabinets médicaux de moins de 20 salariés ayant maintenu un horaire hebdomadaire de 39 heures, le salaire minimum indiqué dans cette colonne tient compte de la majoration de salaire de 10 % applicable aux 4 premières heures supplémentaires en vertu de la loi Fillon Modification du coefficient des agents des cabinets utilisant l'imagerie médicale (poste III - 6a), avec effet au 1er Avril 2000 (remplacement du coefficient 130 par le coefficient 133). SMIC au 1er Juillet 2003 : 7,19Euros de l'heure, / 1.090,48Euros pour 169 heures,(mais montant brut mensuel plus faible pour 35 heures hebdomadaires de travail) Plafond mensuel Sécurité Sociale au 1er Janvier 2002 (et pour toute l'année 2002) : 2.352 Euros, soit 15.428 Francs. Haut
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le salaire correspondant aux 39h/semaine ou 169/mois : Coefficient *
valeur du point (chiffres de la troisième colonne)
06.07.06
Pour
ce qui est du contingent d'heures supplémentaires, à défaut de
convention ou d'accord, il est de 220 heures par an
et par salarié, quelque soit l'effectif de l'entreprise.