Incidence de l'augmentation du SMIC sur les salaires minimaux dans les cabinets médicaux
1 janvier 2007 :

au 1 er janvier 2005

au 1er JUILLET 2004

au 1 er janvier 2003

Les salaires en 2007

Convention collective du personnel des cabinets médicaux

Avenant n° 46

Les incidences sur le bulletin de paie

 

Suite aux dernières augmentations du SMIC, les salariés embauchés à un des 6 premiers coefficients de la grille (du 130 au 140 inclus) ont vu leurs salaires rattrapés par le SMIC. Ainsi, depuis juillet 2006, ces personnes doivent percevoir au minimum le SMIC (soit 8,27 € bruts de l’heure). Afin, de rétablir une distinction des salaires en fonction des classifications, au cours du second semestre 2006, les partenaires signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux se sont réunis et ont convenu d’une nouvelle grille des minima salariaux, applicable à compter du 1er janvier 2007.

 

Cette nouvelle grille de classification est totalement différente de la précédente publiée en janvier 2005. En effet :

 

1. elle fait apparaître des salaires minimum pour une durée mensuelle du travail de 151 heures 67 (soit 35 heures hebdomadaires contre 39 heures précédemment)
2. elle fixe la valeur du point à 6,59 € contre 9,197 € précédemment.
3. elle modifie l’ensemble des coefficients précédemment en vigueur et fait apparaître de nouveaux coefficients pour l’ensemble des emplois répertoriés.
4. elle fait disparaître la bonification indiciaire dont bénéficiaient certains anciens coefficients.

 

Conséquences sur les salaires :

Avec cette nouvelle grille tous les coefficients sont, désormais, rémunérés au-dessus du SMIC. De ce fait, une revalorisation des salaires s’applique à l’ensemble des coefficients. Mais, dans la réalité, elle ne doit être pratiquée que si vos salariés sont rémunérés actuellement au salaire minimum conventionnel. Dans le cas contraire, vous n’êtes nullement tenu d’augmenter vos salariés.

 

Incidences sur la prime d’ancienneté :

Un ajustement de la prime d’ancienneté est à prévoir si une revalorisation des salaires doit avoir lieu. Pour mémoire, l’article 14 de la Convention Collective ne précise pas la base de calcul de la prime d'ancienneté.

L’employeur est donc autorisé à retenir soit le salaire minimum prévu par la Convention Collective (affiché dans la grille), soit le salaire réel si ce dernier est supérieur.

 

Précisions pour la paie :

1. Calcul du salaire mensuel

Le salaire minimum mensuel est égal à la valeur du point multipliée par le coefficient. La somme obtenue correspond au salaire minimum pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires).

Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 €

 

2. Calcul du taux horaire

On divise le salaire mensuel minimum par 151,67.

Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € de l’heure

 

3. Calcul du salaire d’une personne travaillant à temps partiel (Ex : 130 heures / mois)

Exemple : Le salaire minimum de la personne s’élève à :

203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € x 130 heures = 1 146,60 € mensuels

 

4. Calcul du salaire d’une personne effectuant toujours 169 heures / mois (39 heures / semaine)

Exemple : 203 x 6,59 € = 1.337,77 € / 151,67 = 8,82 € de l’heure

Les 4 heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39 ème heure sont majorées de 10 % (majoration loi Fillon), soit : 8,82 x 10 % = 9,70 € de l’heure.

Sur un mois, le salarié, dont l’horaire hebdomadaire est maintenu à 39 heures hebdomadaires, effectue 17,33 heures supplémentaires.

Le bulletin de salaire se présentera donc comme suit (hors prime d’ancienneté) :

Salaire de base : 8,82 x 151,67 = 1.337,77

Heures supplémentaires à 10 % : 9,70 x 17,33 = 168,10

SALAIRE BRUT TOTAL (soumis à cotisation) : 1.505,87 € (soit : 1.337,77 + 168,10)

 

5. Quels sont les changements à apporter à vos bulletins ?

Pour l’ensemble des salariés, le coefficient doit être modifié (Cf. grille en dernière page).

_ Si vos salariés sont, actuellement, rémunérés au salaire minimum conventionnel, il convient alors de modifier également le taux horaire (et celui des éventuelles heures supplémentaires, si la durée hebdomadaire du travail est supérieure à 35).

_ Si vos salariés sont, actuellement, rémunérés au-dessus du nouveau salaire minimum conventionnel, vous n’êtes nullement obligé d’augmenter vos salariés.

Selon le mode de calcul retenu par le cabinet médical, il convient de s’assurer qu’un ajustement du montant de la prime d’ancienneté n’est pas à effectuer.

 

CAS PRATIQUE N°1 : SALARIE AU COEFFICIENT 133 QUI TRAVAILLE 169 HEURES PAR MOIS (39 HEURES)

Avec l’ancienne grille :

Salaire 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 36 et 39 heures hebdomadaires).

SALAIRE = ((coefficient x valeur du point) + bonification indiciaire) + 4 heures supplémentaires majorées de 10 %

SALAIRE = ((133 x 9,197 €) + 102) + (0,784 x 17,33) = 1338,78 € montant inférieur au SMIC, donc le SMIC s’applique = 1411,96 €

On obtient les 0,784 € comme suit : [(133 x 9,197 €) + 102] / 169 x 10 %

Taux horaire applicable en réalité : 8,27 € (SMIC)

 

Le salarié qui travaillait 39 heures par semaine était rémunéré à 1411,96 € brut par mois.

Avec la nouvelle grille :

Le coefficient 133 devient le coefficient 203.

Comment calculer le nouveau salaire 39 heures ?

Coefficient x valeur du point = 203 x 6,59 € = 1337,77 € qui correspond à un salaire 35 heures hebdomadaires.

Taux horaire : 1337,77 / 151,67 = 8,82 €

Salaire pour 39 heures hebdomadaires avec une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 36 et 39 heures hebdomadaires.

SALAIRE = ((coefficient x valeur du point) + 4 heures supplémentaires majorées de 10 % (soit 17,33 heures / mois)

SALAIRE = (8,82 € x 169 h) = 1490,58 + (8,82 x 0,1 x 17,33 h) = 1505,86 €.

Le salarié qui travaille actuellement à 39 heures par semaine est désormais rémunéré 1505,86 € bruts par mois.

 

 

CAS PRATIQUE N°2 : SALARIE AU COEFFICIENT 172 QUI TRAVAILLE 151,67 HEURES PAR MOIS (35 HEURES)

 

Avec l’ancienne grille :

(172 x 9,197) / 169 = 9,36 € x 151,67 = 1419,63 €

Taux horaire : 9,36 €

Le salarié qui travaillait 35 heures était rémunéré 1419,63 € bruts par mois.

Avec la nouvelle grille :

Le coefficient 172 devient le coefficient 245.

Comment calculer le nouveau salaire 35 heures ?

Coefficient x valeur du point = 245 X 6,59 € = 1614,55 €

Taux horaire : 245 X 6,59 € = 1614,55 € / 151,67 = 10,645 €

Le salarié qui travaille actuellement 35 heures hebdomadaires est désormais payé 1614,55 € bruts par mois.

 

 

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 H MENSUELS

Accord de Janvier 2007 : salaires au  1er Janvier 2007

 

Accord de janvier 2005 - Salaires au 1er Janvier 2005 pour 169 h/mois

 

 

Les 35 Heures dans les cabinets médicaux au 06/07/2006 (mise à jour tiré du site http://www.csmf.org/Gestion/salairesperson.htm)

Le point sur les 35 h dans les cabinets médicaux 06.07.06 Il est parfaitement possible de travailler plus de 35 heures à condition de respecter le contingent annuel d'heures supplémentaires au delà de cette durée légale. En l'absence d'accord de branche sur l'aménagement du temps de travail dans les cabinets médicaux ou d'accord d'entreprise, c'est la loi et les dispositions que vous trouverez ci-dessous qui s'appliquent:    Pour ce qui est du contingent d'heures supplémentaires,  à défaut de convention ou d'accord, il est de 220 heures par an et par salarié, quelque soit l'effectif de l'entreprise.  Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail.  Dans les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés et moins au 31 mars 2005, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 36ème heures (ou 1 652 heures en cas d'annualisation) s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires. Cette disposition dérogatoire s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2008. Pour ce qui est de la majoration de salaire: Cabinets de plus de 20 salariés, en l'absence d'accord: 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse),  50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).  Cabinets de moins de 20 salariés, en l'absence d'accord et jusqu'au 31 décembre 2008 : 10 % pour les quatre premières heures (de la 36ème heure à la 39ème heure incluse),  25 % pour les quatre heures suivantes (de la 40ème heure à la 43ème heure incluse),  50 % pour les heures accomplies au delà (soit à compter de la 44ème heure)      GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 H MENSUELLES SALAIRES AU 1er JUILLET 2004   Valeur du point 9,017 Euros Avenant n° 39 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux, en date du 29 juillet 2004                     DÉSIGNATION DES EMPLOIS Coefficients valeur Bonification SALAIRES       point   indiciaire BRUTS pour 169 H avec majoration loi Fillon             I NETTOYAGE ET ENTRETIEN         1 Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expéditions, courses, petit matériel, ramassage) 130 1.172,26 € 120,00 € 1.305,51 €             II ACCUEIL ET SECRÉTARIAT         2 Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique 133 1.199,31 € 100,00 € 1.312,64 € 3 Secrétaire réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie 134 1.208,33 € 100,00 € 1.321,75 € 3.a Si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses 135 1.217,35 € 100,00 € 1.330,86 € 4 Secrétaire médicale diplômée 138 1.244,40 € 100,00 € 1.358,19 € 4.a Mêmes fonctions plus comptabilité générale 143 1.289,49 € 90,00 € 1.393,64 € 5 Secrétaire de direction 172 1.550,99 €   1.566,90 €             III PERSONNEL TECHNIQUE         6.a Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM) 133 1.199,31 € 100,00 € 1.312,64 € 6.b Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances 145 1.307,52 € 90,00 € 1.410,93 € 6.c Manipulateur radio diplômé 160 1.442,78 €   1.457,58 € 6.d Responsable de service 175 1.578,05 €   1.594,23 € 6.e Assistante des cabinets de stomatologie 141 1.271,45 € 100,00 € 1.385,52 €             IV PERSONNEL SOIGNANT         7 Infirmière 165 1.487,87 €   1.503,13 € 8 Kinésithérapeute 165